Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Reno'bat SAS et ses clients dans le cadre de prestations de rénovation énergétique.

Article 2 - Devis et commande

2.1. Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.2. La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le client et réception de l'acompte prévu.

2.3. Le devis comprend une description détaillée des travaux, les équipements fournis, le prix total TTC et les conditions de paiement.

Article 3 - Prix et paiement

3.1. Les prix sont indiqués en euros TTC, incluant la TVA applicable (5,5% pour les travaux de rénovation énergétique éligibles).

3.2. Sauf mention contraire, les conditions de paiement sont :
• 30% d'acompte à la commande
• 40% à la livraison des équipements
• 30% à la réception des travaux

3.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur.

Article 4 - Aides financières

4.1. Reno'bat accompagne ses clients dans l'obtention des aides financières (MaPrimeRénov', CEE, etc.).

4.2. Les montants d'aides indiqués sont estimatifs et soumis à l'acceptation des organismes financeurs.

4.3. Le client reste responsable de la véracité des informations fournies pour les demandes d'aides.

4.4. Reno'bat ne peut être tenu responsable en cas de refus ou de modification des aides par les organismes.

Article 5 - Délais d'exécution

5.1. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

5.2. Tout retard lié à des circonstances indépendantes de la volonté de Reno'bat (intempéries, retard de livraison fournisseur, etc.) ne pourra donner lieu à indemnisation.

5.3. Le client sera informé de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.

Article 6 - Réception des travaux

6.1. À l'achèvement des travaux, une réception sera organisée avec le client.

6.2. Un procès-verbal de réception sera établi, mentionnant les éventuelles réserves.

6.3. L'absence de réserves vaut acceptation des travaux.

Article 7 - Garanties

7.1. Les travaux bénéficient des garanties légales :
• Garantie de parfait achèvement (1 an)
• Garantie biennale (2 ans)
• Garantie décennale (10 ans)

7.2. Les équipements bénéficient de la garantie constructeur.

7.3. La mise en œuvre des garanties est subordonnée au respect des conditions d'utilisation et d'entretien des équipements.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1. Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat.

8.2. Ce droit peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

8.3. En cas de rétractation, les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours.

Article 9 - Responsabilité

9.1. Reno'bat est responsable de la bonne exécution des travaux conformément au devis accepté.

9.2. La responsabilité de Reno'bat ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une utilisation non conforme des équipements installés.

Article 10 - Litiges

10.1. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

10.2. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

10.3. Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet.

Dernière mise à jour : Janvier 2024